DALO : dix ans après, il est urgent de l'appliquer !
À l’occasion des 10 ans de la loi DALO, la Fondation vous invite à une mobilisation citoyenne et inter-associative à 13h30, place de la République à Paris, pour une marche vers le conseil d’État.
Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. L’obligation de résultat introduite par ce droit a ainsi permis le relogement en 10 ans de près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO.
Ces avancées réelles ne doivent cependant pas masquer les nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de Médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Alors que la crise du logement s’est amplifiée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente pour atteindre le chiffre record de 58 000 fin 2015, majoritairement en Ile-de-France et en PACA.
Plus que jamais la mise en œuvre du DALO doit être érigée en priorité politique, sauf à laisser croire que les lois ne servent qu’à certains, et que la crise du logement est inéluctable et ne peut être vaincue.
10 APRES : L’APPLIQUER, C’EST URGENT !
Il est de la responsabilité de tous et toutes d’agir afin que ce droit soit appliqué, de s’opposer aux discours défaitistes ou stigmatisant à l’égard des ménages prioritaires DALO, d’édifier une société où nul ne pourra être contraint de vivre dans la rue ou dans des conditions de logement indignes et précaires, et où chaque citoyen pourra vivre dans un logement pérenne, décent et adapté à ses ressources.
Faciliter l’accès au droit, améliorer la reconnaissance au titre du DALO et garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire, mobiliser tous les moyens visant au relogement des ménages prioritaires DALO sont les trois axes prioritaires sur lesquels 50 associations membres du réseau ADLH (Accompagnement aux droits liés à l’habitat), dont la Fondation ont décidé de se mobiliser pour que la politique du logement soit à la hauteur de l’ambition première de la loi DALO
La loi DALO avait pour ambition première d’enclencher une réforme profonde de la politique du logement. En rendant visible les besoins, la loi devait inciter les acteurs à développer une offre de logements suffisante, accessible et mieux répartie sur les territoires.
Faute de volonté politique, cette ambition est restée lettre morte. A l’occasion des 10 ans de la loi DALO et de la campagne présidentielle, les associations réclament une autre politique de logement qui se fixe pour objectif de permettre à chacun d’accéder à un logement décent en fonction de ses besoins et capacités.
Cette politique nécessite la mobilisation de moyens budgétaires pluriannuels et doit être déclinée sur les territoires en lien avec les collectivités locales.