Outils de prévention d'expulsion locative

INFORMATIONS JURIDIQUES ET MODÈLES DE LETTRES DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE

Un propriétaire bailleur peut demander, devant la justice, l'expulsion de son locataire ou de l'occupant de son logement pour différentes raisons et à certaines conditions.

Ils existent différentes causes d’expulsion : l’impayé locatif, le congé, le défaut d’assurance, les troubles du voisinage, l’occupation sans droit ni titre et la perte du droit au maintien dans le parc social.

Chaque étape de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l'organigramme ci-dessous cliquez sur le bloc répondant à votre recherche.

Les étapes expliquées ci-dessous s'appliquent aux différentes procédures d'expulsion à partir de l'assignation.