La loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement

Première grande victoire de la Fondation, la contribution à l’élaboration de la loi Besson. Son article premier mentionne que « le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour la nation ».

La loi prévoit la mise en place d’un plan départemental pour les personnes défavorisées et la création d’un Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il est à la fois destiné à aider les personnes défavorisées à accéder à un logement et à garantir leur maintien dans le logement.

Dans les années qui suivent sa promulgation, on constate combien il était nécessaire que la loi Besson soit mise en œuvre . La paupérisation d’une partie de la population s’accélère : entre 1986 et 1995, le nombre de foyers bénéficiaires des aides au logement a augmenté de 60 %. Reste la question de l’application. Si tous les départements ont signé un plan pour le logement des personnes défavorisées, on constate que seuls une vingtaine d’entre eux fonctionnent en 1993. La mixité sociale n’est pas la préoccupation première des élus. Et, malgré ses causes clairement identifiées, la pauvreté inspire toujours plus de méfiance que de compassion. Cela justifiera, dix ans plus tard, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui exige de chaque agglomération de plus de 50 000 habitants qu’elle propose au moins 20 % de logements sociaux. En tout cas, la loi Besson a donné l’impulsion nécessaire : fidèle à l’engagement de l'Abbé, la Fondation a désormais vocation d’interpeller les pouvoirs publics sur la question du logement social, et ne s’en prive pas...

"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans des conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Le Conseil national de l’habitat est chargé d’établir chaque année un bilan de l’action engagée qui est rendu public."